Conditions générales du contrat
- Durée de location
Le contrat de location est conclu pour la durée fixée au verso du présent contrat. Le preneur est tenu de restituer le véhicule au terme convenu à moins qu’il n’ait sollicité une prorogation; il est tenu d’apporter la preuve que pareille prorogation lui a été accordée. Au cas où le véhicule n’aurait pas été restitué dans les 24 heures du terme convenu pour la restitution, et à défaut de prorogation du contrat, le bailleur se réserve le droit de porter plainte.
Au moment de la conclusion du contrat, le preneur pourra être invité à déposer à l’avance le prix de la location prévisible pour toute la durée du contrat.
- Remise du véhicule
Le preneur reconnaît s’être fait instruire sur l’entretien et la conduite du véhicule. Les frais résultants de dommages causés à la suite du maniement incorrect du véhicule doivent être supportés intégralement par le preneur.
A ce titre et en cas de désaccord sur l'origine des dommages, le preneur accepte la désignation par le bailleur d’un expert en automobiles avec la mission de déterminer si les dégâts sont dus à un maniement incorrect du véhicule ou non et de fixer le cas échéant le coût des réparations et leur durée. Le preneur et le bailleur déclarent accepter le rapport de l'expert comme concluant.
Le plein du réservoir à carburant est fait lors de la remise du véhicule et doit être de nouveau rempli lors de la restitution. Les frais de carburant sont à charge du preneur.
Le preneur déclare reconnaître l’absence de vices et la parfaite sécurité à la circulation du véhicule indiqué au verso. Il déclare en outre avoir reçu le prédit véhicule avec tout son équipement - outils, avec tous ses pneus, accessoires légaux et avec tous ses documents, ainsi que le plombage intact du tachymètre.
En cas de perte des objets précités, le preneur est pleinement responsable et les frais de remplacement lui seront mis en compte.
- Restitution
Le preneur s’engage à restituer le véhicule en bon état à la date et au lieu de prise en charge convenu. Dans le cas où le plombage du tachymètre aurait été endommagé, le bailleur est autorisé à mettre en compte un parcours journalier de 600 km. Le bailleur ne répond pas des objets que le preneur aurait laissés dans le véhicule ou dans les locaux de l’entreprise.
- Conditions de paiement
Le prix de location, à calculer d’après le tarif en vigueur, pourra être exigé à l’avance pour toute la durée de la location. Si le contrat de location a été valablement prorogé conformément à l’art. 1, le prix de location pour la durée prorogée est payable immédiatement, à défaut de quoi le bailleur est autorisé à reprendre le véhicule immédiatement.
Les factures sont payables au comptant, à la remise du véhicule après location et en tenant compte du montant payé à titre du prix prévisible lors de la conclusion du contrat. Tout retard de paiement entraînera la mise en compte d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû, avec un minimum de 25,- Eur.
En outre, le non-paiement à la date prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’obligation pour le preneur de payer un intérêt de 1% par mois à dater du jour de la remise du véhicule.
- Utilisation exclusive du véhicule au Grand-Duché de Luxembourg: papiers de bord
L’utilisation du véhicule pris en location est limitée au Grand-Duché de Luxembourg. Des parcours à l'étranger peuvent être autorisés par le bailleur ou par son délégué.
Le preneur doit restituer, au terme du contrat et sans y être invité, les documents officiels et les papiers de bord qui lui ont été remis. Ces papiers et documents ne peuvent être employés que conformément aux dispositions légales. Le preneur est seul responsable de toute infraction à une disposition légale ou administrative, p. ex. en matière de douane, TVA...
Au cas où il transporte des marchandises, le preneur est tenu d’en informer les administrations compétentes pour le paiement des redevances et taxes dues en cas de transport.
- Sous-location du véhicule
La sous-location du véhicule, sa conduite par des personnes non énoncées au contrat ou la traction d’une remorque ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit du bailleur. Le remorquage ou le fait de pousser d’autres véhicules au moyen du véhicule pris en location ainsi que la participation à des courses automobiles ou l’apprentissage d’élèves conducteurs sont interdits. L’inexécution des présentes conditions au contrat entraîne la non-assurance du véhicule par la compagnie d’assurances couvrant la responsabilité civile. Dans ce cas, le preneur est tenu de rembourser le dommage intégral occasionné au véhicule, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la question de responsabilité.
- Responsabilité en cas d’accident
Pour tout véhicule donné en location aux conditions pré indiquées, une assurance responsabilité civile illimitée est incluse. Pour le cas où des parcours à l’étranger auront été autorisés par le bailleur, l’assurance responsabilité civile est garantie pour les pays indiqués sur la carte verte.
En cas d'accident, le preneur reste obligé de payer la somme indiquée au recto du présent contrat sous la rubrique "Participation du preneur aux dégâts matériels (véhicules tiers et véhicule pris en location)". Ce montant est payable au moment de la restitution du véhicule, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la question de la responsabilité.
Le montant en question sera immédiatement crédité au preneur si la compagnie d’assurances devait décider que la responsabilité du preneur n’est pas engagée. Cette décision de la compagnie d’assurances est de droit et ne pourra être contestée.
Les dégâts causés au véhicule pris en location dépassant ledit montant pour lequel reste tenu le preneur sont à charge du bailleur, sauf s’il s’agit de dégâts au véhicule ou à la carrosserie par suite de chocs aux parties supérieures. Le preneur reste tenu des sinistres non couverts par l'assurance responsabilité civile, notamment des dégâts au véhicule occasionnés à l'étranger. Le preneur est en outre tenu des dommages occasionnés à des tiers, qui ne sont pas couverts par l'assurance responsabilité civile dont il avait été ci-avant question.
Attention:
1) Les dégâts causés au véhicule ou à la carrosserie par suite de chocs aux parties supérieures restent toujours et intégralement à charge du preneur, même en cas d’assurance «dégâts matériels» (ponts, porches, branches, etc...) Il faut entendre par «parties supérieures» toute partie avant, arrière ou latérale ou accessoire du véhicule qui se trouve à une hauteur supérieure à celle du pare-brise.
2) Dans les cas suivants, le preneur reste tenu du dommage intégral, peu importe sa localisation:
a) si en cas d’accident il ne remet pas dans les 24 heures au siège du bailleur à Luxembourg (ou en cas de déplacement à l’étranger autorisé, au plus tard lors de son retour à Luxembourg) une déclaration d’accident dûment remplie.
b) en cas d’inobservation des conditions énoncées sub 6) du présent contrat.
c) en cas de parcours à l’étranger effectué sans l’autorisation expresse par écrit du bailleur
d) en cas de dépassement du terme fixé pour la restitution du véhicule de plus de 24 heures, sauf prorogation accordée.
La validité des différentes assurances est strictement limitée à la période de location prévue au contrat, sauf prorogation accordée.
- Dispositions à prendre en cas d’accident de circulation
En cas d’implication dans un accident de circulation, le preneur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à l’éclaircissement des faits telles que déclaration à la police, constatation du numéro d’immatriculation des autres véhicules impliqués dans l’accident, établissement d’un constat amiable d’accident avec croquis de l'accident, etc. Le preneur est tenu de communiquer tous ces renseignements au bailleur.
En cas de dommages plus importants, notamment en cas de dommage causé à des personnes, le bailleur doit être informé immédiatement par téléphone.
Sans l’accord du bailleur, le preneur n’est pas autorisé à reconnaître les revendications de tiers comme fondées ou à les dédommager en tout ou en partie.
- Déclaration de dégâts et de dérangement du véhicule
Le preneur est tenu d’informer immédiatement le bailleur de dégâts constatés au véhicule pris en location. Les dégâts ne peuvent être réparés que sur l’ordre du bailleur. Dans ce cas, et sans préjudice au point 7 du présent contrat, les frais de réparations de dégâts sont directement mis en compte au bailleur. Le preneur ne peut de sa propre initiative faire procéder à des réparations.
Les frais de réparations effectuées sans l’ordre du bailleur ne sont pas remboursés au preneur.
Tous accidents, dégâts ou dérangements, également ceux qui auront été réparés, sont encore une fois à déclarer au bailleur ou à ses délégués au moment de la restitution du véhicule.
- Frais indirects
Si à la suite de dégâts ou d’un dérangement au véhicule, le preneur ne peut plus s’en servir, le preneur ne peut pas prétendre au transport gratuit à partir du lieu où le dégât ou le dérangement s’est produit. Le bailleur n’est pas tenu de mettre à la disposition du preneur un autre véhicule, ni de dédommager le preneur des frais encourus par l’utilisation d’autres moyens de transport ou à la suite du retard subi, etc.
Au cas où un procès-verbal d’infraction au Code de la route ou autre serait dressé contre le conducteur lors de la durée de la location par le preneur, le bailleur mettra en compte du preneur, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire minimale de 20.-€ pour couvrir les frais administratifs, hormis d’éventuels autres frais occasionnés par la faute du conducteur.
- Cautionnement
Le preneur s’engage à remettre au bailleur un cautionnement et ceci à l'enlèvement du véhicule. Ce cautionnement est destiné à couvrir les sommes facturées et non-réglées à la date convenue. Il pourra également servir à couvrir les frais et honoraires d'expert résultant de dommages occasionnés au véhicule à la suite du maniement incorrect par le preneur et dans le cas de l’inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles.
Il pourra en outre servir à couvrir d’éventuels frais supplémentaires, à titre de participation du preneur aux dégâts matériels (véhicules tiers et véhicules pris en location) en application de l'art. 7 et à charge du preneur en application des articles 2 et 12 des présentes conditions.
Le montant du cautionnement est fixé en considération du montant estimé de la location. Le décompte et le paiement se font en principe lors du retour du véhicule, sauf en cas de désaccord concernant des dommages occasionnés au véhicule en raison d’un maniement incorrect par le preneur et en application de l'article 2 des présentes conditions générales.
Il est de convention expresse entre parties que le preneur accepte la mise au débit de sa carte de crédit par le bailleur, sans préjudice à toute autre voie de paiement, des tickets de parking, des procès-verbaux, de tous dommages provenant de sa négligence, d’une manipulation incorrecte du véhicule pris en location, payables à titre de participation du preneur aux dégâts matériels (véhicules tiers et véhicules pris en location), ou provenant de toute autre source non identifiée et qui ne serait pas prise en charge par une assurance couvrant le véhicule.
- Nettoyage des véhicules
Des frais de nettoyage pourront être chargés au client si le véhicule est retourné anormalement sale.
- Litiges
Tout litige auquel donne lieu le présent contrat est de la compétence des tribunaux de Luxembourg. Le lieu d’exécution du contrat est Luxembourg.
Le preneur déclare expressément:
1) Avoir reçu le véhicule ci-avant décrit avec les papiers de bord, la roue de réserve, pharmacie, triangle et accessoires tels que mentionnés plus haut, aux conditions du contrat de location ci-avant énoncées pour le conduire lui-même; il a pris le véhicule en location pour son compte propre et à ses risques et périls, en parfait état de sécurité à la circulation, le plein du réservoir de carburant étant fait;
2) Disposer des fonds nécessaires pour le paiement de la location;
3) Avoir pris connaissance et accepté les conditions du contrat de location énoncées au recto, ainsi que d’en avoir reçu une copie.